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Vos questions, nos Réponses

... Sur l'Assurance de Prêts

Est-on obligé de souscrire une assurance de prêts pour couvrir les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de chômage ?
Il n’existe pas d’obligation légale, toutefois la prudence veut que cette garantie soit souscrite pour éviter que votre famille soit confrontée à des difficultés financières en plus de la douleur d’un décès ou d’une invalidité. De plus, votre banquier exigera probablement cette assurance pour se prémunir contre le risque d’impayé en cas de décès, de maladie ou de chômage.
Le banquier peut il m’imposer son contrat d’assurance de prêts ?
La Loi (notamment l’article L312-1 du code monétaire et financier) interdit au banquier de vous imposer son contrat. Dans la mesure où vous choisissez un contrat apportant les mêmes garanties, le banquier doit accepter votre choix. Dans tous les cas, s’il refuse, il doit vous en donner les raisons par écrit. Toutefois, vous souhaitez obtenir votre prêt et votre banquier peut tenter d’en profiter pour faire pression sur vous. Pour mieux négocier, n’abordez ce sujet qu’une fois votre négociation bien entamée.
Puis-je changer d’assureur en cours de prêt ?
Sous réserve de l’accord de l’établissement prêteur, rien de vous empêche de changer d’assureur. Faites attention aux délais de résiliation du premier contrat d’une part et au délai de mise en place du second d'autre part.
Est-il plus avantageux de choisir un contrat dont la cotisation est exprimée en pourcentage du capital restant dû que du capital initial ?
Non, techniquement il n’y a pas d’avantage à l’une ou l’autre des méthodes. Deux facteurs doivent être étudiés pour choisir la solution la plus adaptée : la coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt d’une part et la probabilité de rembourser votre prêt par anticipation d’autre part. En effet, dans ce dernier cas, à tarif total équivalent ; il peut être intéressant de choisir une tarification sur capital initial.
Dans quels cas ai-je intérêt à recourir à une assurance individuelle plutôt qu’à l’assurance collective de mon banquier ?
Grâce à une offre très large, de nombreuses personnes pourront bénéficier de tarifs attractifs via une assurance individuelle. Il en est ainsi pour les emprunteurs jeunes, les séniors, les personnes ayant eu des pathologies dans le passé mais aussi ceux qui empruntent des sommes importantes. Dans tous les cas nous vous conseillons de faire une étude comparative de l’offre de votre banquier.
Quelle quotité devons-nous choisir ?
Au minimum, le prêt devra être couvert à 100% soit sur une seule tête soit sur plusieurs co-emprunteurs. Si vous empruntez à 2, le choix de la quotité de chacun va dépendre de plusieurs facteurs. Tout d’abord, de la répartition des revenus dans le couple mais aussi de votre capacité financière. Attention, même pour une personne ne travaillant pas l’assurance de prêt a une utilité car en cas de décès ou d’incapacité de travail, il y aura probablement un coût (garde enfants, ménage, ….) à financer.
Puis-je utiliser le contrat de prévoyance dont je bénéficie via mon entreprise ?
Dans l’absolu, vous pouvez le faire. Votre attention doit toutefois être attirée sur le fait que ce contrat a pour finalité la protection de votre famille en cas de drame. Si vous utilisez ce contrat pour votre prêt, votre famille perdra le bénéfice de cette couverture. Par ailleurs, vous ne pouvez être sur de bénéficier de ce contrat pendant toute la durée de votre prêt (démission, licenciement, modification du contrat,….).
Quel délai dois-je prévoir pour l’instruction de ma demande d’assurance de prêts ?
Afin de ne pas avoir de surprise, comptez une dizaine de jour (envoi des éléments 2 à 3 jours, étude du dossier par l’assureur 4 jours, retour de la réponse 2 à 3 jours) entre l’envoi de votre dossier complet et la remise de la délégation d’assurance à votre banquier. Si le montant du prêt ne dépasse pas 150 000 € et que vous n’avez aucun antécédent médicaux ce délai peut être ramené à une semaine. En revanche, si vous avez des antécédents médicaux ou si vous pratiquez des activités à risque le délai de souscription prend fréquemment un mois.
Les formalités d’adhésion sont valables combien de temps ?
Cela dépend des compagnies d’assurances mais le plus souvent les formalités médicales sont valables 3 mois. Attention, votre état de santé ne doit pas avoir évolué entre la signature de la demande et la prise d’effet des garanties.
A quelle date prennent effet les garanties ?
A la plus tardive des deux dates suivante : celle indiquée sur la demande d’adhésion ou celle de l’acceptation du risque par l’assureur.
A quels points doit-on faire particulièrement attention lorsque l’on choisit son assurance de prêts ?
La solidité de l’assureur est essentielle car il devra vous accompagner pendant toute la durée de votre prêt. Ensuite, en plus de l’étendue des garanties, vous devrez être vigilant aux exclusions pratiquées l’assureur. En effet, vous devez savoir si des sports sont exclus, si des pathologies n’ouvrent pas droit aux prestations d’incapacité…. pour choisir en toute connaissance de cause. Pour vérifier ces points demander à consulter la notice d’information du contrat.
Pour un investissement, quelle couverture choisir ?
A priori, vous n’avez besoin que d’une couverture décès. Inutile de vous assurer pour les risques incapacité et invalidité puisque vous continuerez à percevoir vos loyers.
Doit-on tout déclarer sur le questionnaire de santé ?
Il est essentiel de répondre honnêtement aux questions de l’assureur faute de quoi celui-ci pourrait prononcer la nullité au moment d’un sinistre (article L113-8 du code des assurances). Dans ce cas vous perdez les primes déjà versées, vous n’êtes pas indemnisé pour le sinistre déclaré et votre assurance s’arrête.
Quelle économie peut-on espérer en choisissant un contrat individuel ?
Vous pouvez réaliser jusqu’à 50% d’économie car l’assureur base ses tarifs sur un risque individuel et non sur une moyenne. Ainsi si vous êtes une jeune femme non fumeur exerçant une profession sans risque vous bénéficierez d’un tarif des plus attractif.
Dans un contrat individuel, comment évoluent les primes ?
Le plus souvent, les primes vont évoluer chaque année en fonction du capital restant du à la banque et de votre âge. Ainsi, au fur et à mesure que vous remboursez le prêt la cotisation s’ajuste.
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